Site web : https://www.creatimmo.fr
Droit de consultation des permis de construire : qui est concerné ?
Un permis de construire n’est pas une forteresse réservée à quelques initiés. Toute personne, qu’elle habite le quartier ou qu’elle n’ait aucun lien avec le projet, peut demander à consulter ce document auprès de la mairie, en vertu du droit …
Prolongation Duflot de 9 à 12 ans : les étapes clés
Douze années d’engagement. Voilà ce que certains investisseurs ont pu décrocher avec la loi Duflot, bien au-delà du cap initial des neuf ans. Une subtilité méconnue, souvent laissée de côté dans les stratégies locatives classiques, alors qu’elle peut transformer la …
Retenues abusives sur une caution : identifier et contester les prélèvements injustifiés
Un chiffre qui fait grincer des dents : selon la Fondation Abbé Pierre, près d’un locataire sur trois rencontre un litige lors de la restitution de son dépôt de garantie. Derrière ces statistiques, des histoires bien réelles et parfois amères. …
Bénéfice de la TVA à 10% pour une SCI : conditions et modalités
Oubliez les idées reçues : toutes les SCI n’ont pas accès sans condition à la TVA à 10 %. Derrière ce taux attractif, l’administration fiscale pose ses jalons et sépare, sans concession, les logements anciens des immeubles neufs ou à …