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Motifs légaux pour mettre fin au bail d’un locataire
Donner congé à un locataire, ce n’est pas juste signer un papier et attendre de récupérer les clés. Sans motif précis et sans respecter le moindre détail de la procédure, le propriétaire se heurte à un mur légal difficilement franchissable. …
Achat immobilier aux enchères : avantages et considérations essentielles
Un chiffre brut pour commencer : près de 20 % des ventes immobilières aux enchères aboutissent à un achat inférieur au prix du marché. L’attrait est évident, mais la marche à franchir recèle des pièges que seuls les plus avertis …
Obligation de l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
En 2023, une entreprise de gros œuvre radiée depuis six ans a dû répondre devant la justice pour un défaut d’étanchéité majeur découvert par l’acheteur. Peu importe que la société ait disparu : la loi ne transige pas. L’obligation d’assurance …
Destinataires du rapport d’expertise : à qui est-il adressé ?
Un rapport d’expertise technique judiciaire ne se balade pas d’un bureau à l’autre au gré des envies ou des intérêts. Sa diffusion répond à des règles strictes, imposant à l’expert une rigueur sans faille lors de sa transmission. La moindre …